> CONDITIONS GENERALES DE VENTE ANALYSES et CONSEIL OENOLOGIQUE

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : ANALYSES et CONSEIL OENOLOGIQUE

Toute conclusion de contrat de prestation de service ou demande ponctuelle d’analyse ou de conseil implique de la part du client l’adhésion pleine et entière aux conditions suivantes :

1.  Analyses ponctuelles
: Le client prend connaissance du catalogue et des présentes conditions générales de vente. Il renseigne exactement la fiche cartonnée de demande d’analyse. Cette dernière sera archivée comme bon de commande. Pour l’analyse d’un paramètre donné, le laboratoire se réserve le choix de la méthode d’analyse, sauf demande spécifique du client.

2.  Contrats de prestation de service : ces contrats ne peuvent être considérés comme définitifs qu’après la signature des deux parties. En l’absence de contrat écrit, la prestation est réalisée sur la base de celle présentée dans ce document, conditions générales de vente comprises. La durée des forfaits est de douze mois, du 1er août de l’année en cours au 31 juillet de l’année suivante. Ils se renouvellent par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, un mois avant leur renouvellement par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de non-paiement des honoraires dus au dernier jour de la campagne (31 juillet), il n’y a plus obligation de renouvellement de ce forfait de notre part et ceci sans préavis de résiliation. Les prestations comprennent selon le forfait : déplacements, dégustations, conseils et analyses oenologiques courantes, sur les bases requises par le client. Des aménagements particuliers sont réalisables.

3. Prélèvement et transport des échantillons : Le laboratoire fournit bouteilles vides, bouchons et étiquettes de demande d’analyse. Les échantillons sont prélevés par le client et transportés au laboratoire par le représentant du laboratoire lors de ses visites ou par le client lui-même. Le contenu et l’identification des échantillons sont sous la responsabilité du client. Le client précise exactement sa demande d’analyse sur l’étiquette fournie à cet effet par le laboratoire ; elle sera archivée comme bon de commande.

4. Analyses : Les dispositions du système qualité NF EN ISO/CEI 17025 (accréditation Essais, n°1-1089, portée disponible sur www.cofrac.fr) s’appliquent à l’ensemble des activités du laboratoire. Les analyses accréditées sont répertoriées dans le catalogue des prestations. Le logo Cofrac est apposé uniquement sur les analyses officielles, les analyses pour concours, avant mises en bouteilles et pour toute demande spécifique du client. Ces analyses relèvent d’une gestion particulière des bulletins. L’incertitude est la valeur associée au résultat de mesure. Elle caractérise la dispersion des valeurs attribuées à un mesurande. Elle se lit +/- incertitude. Cette valeur peut être donnée soit en % soit en valeur absolue. Certains organismes d’inspection demandent des déclarations de conformité vis-à-vis des critères analytiques objets du cahier des charges en vigueur le jour de l’analyse. Dans ce cas, l’incertitude d’analyse est en faveur du client et cette déclaration est valable uniquement le jour d’analyse. La reproduction, par le client, d’un bulletin d’analyse accrédité portant le logo COFRAC est autorisée aux seules fins pour lesquelles il a été établi. En aucun cas, le client ne peut utiliser la marque d’accréditation pour son utilisation personnelle. Seul le laboratoire, sous couvert de son accréditation, est habilité à délivrer des documents comportant le logo COFRAC. En cas d’utilisation frauduleuse du logo COFRAC et/ou des bulletins d’analyses, le laboratoire décline toute responsabilité envers le client et/ou envers les tiers, des conséquences de l’utilisation de ceux-ci.

5. Sous-traitance : Dans le cas de la sous-traitance d’un paramètre accrédité, le laboratoire avise le client par écrit des dispositions prises et l’approbation de celui-ci par écrit est nécessaire.

6. Transmission des résultats d’analyse : Sauf accord contraire, les résultats d’analyses sont transmis exclusivement au propriétaire ou responsable juridique de l’entreprise cliente. Le client accepte le fax ou internet comme moyen de transmission des résultats.  Les rapports des analyses accréditées sont transmises par courrier dans le cas ou le client n’a pas signé de convention de preuve.

7.  Engagements réciproques : Le laboratoire s’engage à fournir au client les prestations décrites dans le catalogue. Toutes les informations nécessaires au bon suivi œnologique doivent être portées à notre connaissance. Le responsable d’exploitation reste seul juge de l’opportunité d’utiliser comme il l’entend les conseils que nous lui donnons. Les œnologues-conseil et le personnel du laboratoire sont tenus à l’observation du secret professionnel pour l’ensemble de leurs missions. Pour l’analyse d’un paramètre donné, le laboratoire se réserve le choix de la méthode d’analyse, sauf demande spécifique du client. La tenue des registres réglementaires de tous ordres relatifs à la production viti-vinicole ne fait pas partie des prestations du laboratoire. Tout ordre de travaux aux personnels de l’exploitation est exclu de notre prestation.

8.  Tarification : Pour les analyses ponctuelles, les analyses hors contrat et les vacations en conseil, une grille tarifaire est à la disposition du client. Les paramètres comportant une * bénéficient d’une remise en fonction du nombre d’analyses réalisées sur une campagne.  La facture intervient en fin de mois, payable à réception. La tarification des forfaits de suivi oenologique prend en compte les volumes vinifiés, les volumes en stock, le nombre de cuves à suivre et le volume de vin passé en fût. Elle permet d’estimer un nombre d’échantillons en analyses courantes par campagne. Pour chaque forfait, un plafond d’échantillons (équivalent 5 paramètres) est défini en concertation avec le client. Au delà un réajustement tarifaire est opéré en fin de campagne. Cette tarification est aussi amenée à être révisée lorsque l’activité de l’exploitation évolue ; à ce titre le client s’engage à en informer le laboratoire. Les analyses avant mise en bouteille, les analyses accréditées, les analyses microbiologiques et les analyses spécifiques sous-traitées ne sont pas comprises dans les forfaits sauf forfait spécifique à la demande du client. Les conditions de paiement des forfaits sont les suivantes – la formule de paiement étant déterminée lors de l’établissement du contrat de prestations :

 - une facture en juillet avec règlement par douzième (le montant du douzième étant précisé sur la facture) : chaque douzième est réglé soit par chèque ou virement le 5 de chaque mois, de août à juillet, soit par prélèvement autorisé sur le compte du client le 25 de chaque mois de août à juillet.

-      trois factures, correspondant chacune au tiers du montant du forfait dû, éditées respectivement en juillet, novembre et mars, avec règlement à 30 jours date de facture par chèque ou virement. 

Les prestations non comprises dans les forfaits (dont les analyses avant mise en bouteille, les analyses accréditées, les analyses microbiologiques et les analyses spéciales sous-traitées) ainsi que les réajustements du forfait en cas de dépassement sont facturés à part mensuellement et payables à réception

9. Autres prestations : Les autres prestations (audits, expertises, formations… tant en France qu’à l’étranger) relèvent de conditions générales de vente spécifiques.

10. Informations nominatives : Données personnelles : Conformément à la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978 et à la Directive de l'union Européenne  95/46/CE, vous disposez des droits d'information, d’accès, de modifications,  d’opposition, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité sur les données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande par mail à l'adresse suivante : contact@labo-mouriesse.com. Nous conservons toutes les données recueillies tant que cela s'avère nécessaire pour exécuter nos services et répondre à nos obligations légales. Toutes ces informations sont réservées à une utilisation strictement interne. En adhérant à ces Conditions Générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la gestion de vos commandes, de vos demandes d'information, l’information liée à nos activités (newsletter etc…)  et l’envoi des bulletins d’analyse constitutifs des dossiers d’agrément aux syndicats qui en font la demande.

Vous pouvez vous désinscrire à tout instant; il suffit pour cela de nous envoyer votre demande par mail à l'adresse suivante : contact@labo-mouriesse.com.

11.  Règlement des litiges : Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Toute contestation, liée à l’interprétation ou l’exécution des prestations, qui ne pourrait être résolue à l’amiable, sera soumise à la compétence du Tribunal d’Avignon(84).