CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SEANCES ECOLE DE DEGUSTATION
MAJ : 23/11/2021
Article1 : Les présentes conditions régissent les prestations proposées par l'Ecole de Dégustation du Laboratoire d'oenologie Mouriesse - hors champ de la formation professionnelle. Elles concernent donc tant la vente en ligne que celle réalisée par courrier ou dans nos locaux. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Les actions entrant dans le champ de la formation professionnelle bénéficient de conditions générales de vente spécifiques.
Article 2 : Le fait de régler l'achat de séance(s) vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
Article 3 : L'achat d'une séance ne peut être réalisé que par et pour une personne majeure. La réalisation de cet achat vaut validation de cette majorité de la part du client.
Article 4 : Les prix de nos prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises et payables seulement en euros. Le Laboratoire d’œnologie Mouriesse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Pour les séances "à la carte" un devis vous est adressé sur simple demande.
Article 5 : L’achat d'une ou plusieurs séances est validé par la réception de votre règlement. Il est distinct de la réservation de place pour les séances.
Article 6 : Le règlement des séances peut être fait par carte bancaire via le module bancaire sécurisé SSIP du Crédit Agricole Alpes Provence ou par chèque bancaire, virement ou espèces. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Seuls les chèques libellés en euros sont acceptés. Ils sont mis à l’encaissement dès leur réception. Les chèques sont libellés à l’ordre de "Laboratoire d’œnologie Mouriesse" et sera adressé : BP 78 – 84232 CHATEAUNEUF-DU-PAPE cedex.
Article 7 : L’achat de séance(s) sous forme de chèque-cadeau donne lieu à la remise d'un "chèque-cadeau" au nom du ou des bénéficiaire(s), avec mention du thème de la (ou des) séance(s) achetée(s). Ce "chèque-cadeau" permettra au bénéficiaire de choisir la date de sa venue parmi les dates des séances mutualisées programmées sur le calendrier. La validité du chèque-cadeau est mentionnée sur le chèque cadeau . Il ne peut pas faire l’objet d’un remboursement. Néanmoins, il peut être cédé par le bénéficiaire à une autre personne, après nous en avoir informé par mail (changement du nom(s) et prénom(s) du/des bénéficiaire(s).
Article 8 : Le calendrier des séances mutualisées est accessible en ligne sur notre site internet. La participation à l’une de ces séances suppose d’avoir réservé sa place au préalable. La réservation est faite en fonction des disponibilités. Pour les connaître, il convient de nous contacter par téléphone ou par mail.
Article 9 : Les réservations de place aux séances proposées sont enregistrées au fur et à mesure. Le Laboratoire d’œnologie Mouriesse se réserve le droit de reporter une séance à une date ultérieure ou à rembourser les sommes engagées correspondant à ce report. Dans tous les cas nous vous en informons au préalable. En cas d’absence d’une personne inscrite à la séance prévue, le règlement restera dû au Laboratoire d’œnologie Mouriesse. Vous renoncez expressément à toute demande de dédommagement à ce titre.
Concernant les séances "à la carte" : un acompte est demandé pour réserver la séance (validation du contenu et date). Cet acompte peut être réglé en ligne par carte bancaire ou par chèque ou par virement bancaire. En cas d'annulation par l’acheteur, cet acompte sera remboursé si elle intervient au minimum cinq jours ouvrables avant la séance. A moins de cinq jours ouvrables l'acompte restera acquis au Laboratoire d'oenologie Mouriesse. En cas d'empêchement du fait du Laboratoire d'oenologie Mouriesse, l'acompte sera intégralement remboursé ou la séance reportée à une date ultérieure d'un commun accord. Le Laboratoire d’œnologie Mouriesse se réserve le droit d’accepter ou de refuser des séances de dégustation demandées, selon ses propres impératifs et disponibilités.
Article 10 : SITUATION COVID : compte tenu des dernières consignes liées à la situation sanitaire, un passe sanitaire valide sera requis pour participer aux séances, dès septembre 2021. Cette obligation perdurera jusqu’à sa levée par les autorités de contrôle.
Article 11 : Il est entendu que les vins dégustés pendant les séances sera rejeté par les dégustateurs. Des crachoirs sont mis à disposition à cet effet dans la salle de dégustation. Le Laboratoire d’œnologie Mouriesse décline toute responsabilité en cas de consommation alcoolisée pendant les séances. Un éthylotest électronique est à la disposition des participants.
Article 12 : Données personnelles : Conformément à la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978 et à la Directive de l'union Européenne 95/46/CE, vous disposez des droits d'information, d’accès, de modifications, d’opposition, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité sur les données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande par mail à l'adresse suivante : contact@labo-mouriesse.com. Nous conservons toutes les données recueillies tant que cela s'avère nécessaire pour exécuter nos services. Toutes ces informations sont réservées à une utilisation strictement interne. En adhérant à ces Conditions Générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la gestion de vos commandes, de vos demandes d'information l’information liée à nos activités (newsletter etc…) . Vous pouvez vous désinscrire à tout instant; il suffit pour cela de nous envoyer votre demande par mail à l'adresse suivante : contact@labo-mouriesse.com. Concernant le stockage ou le traitement de vos données bancaires (liées à votre carte bancaire) ces données sont exclusivement traitées et stockées par le module sécurisé SSPI du Crédit Agricole. Le Crédit Agricole est en conformité avec les normes PCI DSS et est tenu de respecter les obligations internationales relatives à l'utilisation, au traitement et au stockage de données personnelles.
Article 13 : Propriété intellectuelle : Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site œnologie-mouriesse.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site internet œnologie-mouriesse.com est strictement interdite.
Article 14 : Droit applicable et litiges Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, toute contestation liée à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat qui ne pourrait être résolue à l’amiable sera soumise au Tribunal de commerce d'Avignon (84).
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