CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ANALYSES ET SUIVIS OENOLOGIQUES
Toute conclusion de forfait de suivi œnologique, de contrat de prestation analytique ou de commande ponctuelle d’analyse implique de la part du demandeur l’adhésion pleine et entière aux conditions suivantes :
1. Analyses ponctuelles :
Le client prend connaissance du catalogue et des présentes conditions générales de vente. Il renseigne exactement la fiche cartonnée de demande d’analyse, cette dernière sera archivée comme bon de commande. Pour l’analyse d’un paramètre donné, le laboratoire se réserve le choix de la méthode d’analyse, sauf demande spécifique du client.
2. Forfaits de suivi œnologique - contrats de prestations analytiques :
Les forfaits et contrats ne peuvent être considérés comme définitifs qu’après la signature des deux parties. Leur durée est de douze mois, du 1er août de l’année en cours au 31 juillet de l’année suivante. Ils se renouvellent par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, un mois avant leur renouvellement par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de non-paiement des honoraires dus au dernier jour de la campagne (31 juillet), il n’y a plus obligation de renouvellement de ce forfait de notre part et ceci sans préavis de résiliation.
En l’absence de forfait de suivi écrit, la prestation est réalisée sur la base de celle présentée dans ce document, conditions générales de vente comprises.
Les prestations des forfaits de suivi œnologiques comprennent déplacements, conseils et analyses œnologiques courantes, sur les bases requises par le client. Des aménagements particuliers sont réalisables.
3. Prélèvement, transport, réception et traitement des échantillons :
Le laboratoire fournit bouteilles vides, bouchons et étiquettes de demande d’analyse. Les échantillons sont prélevés par le client et transportés au laboratoire par le représentant du laboratoire lors de ses visites ou par le client lui-même. Le contenu et l’identification des échantillons sont sous la responsabilité du client. Les résultats analytiques produits par le laboratoire ne concernent que l’objet fourni par le demandeur. Le client précise exactement sa demande d’analyse sur l’étiquette fournie à cet effet par le laboratoire ; elle sera archivée comme bon de commande. Sauf avis contraire de la part du client, les échantillons sont jetés le jour suivant l’analyse.
4. Analyses :
Le document GEN REF 11 oblige le laboratoire accrédité (accréditation COFRAC Essais, n°1-1089, portée disponible sur www.cofrac.fr) à rendre sous accréditation les paramètres de sa portée d’accréditation, sauf accord contractuel documenté.
Le client autorise le Laboratoire à réaliser les analyses de routine incluses dans sa portée d’accréditation hors accréditation. Dans ce cas, les rapports seront rendus hors accréditation et ne seront par conséquent ni présumés conformes au référentiel d’accréditation ni couverts par les accords de reconnaissance internationaux.
Selon ce même document GEN REF 11, un tel rapport émis hors accréditation, et même s’il contient des paramètres inclus dans la portée d’accréditation du laboratoire, ne peut pas être mis à disposition et/ou envoyé à des tiers par le demandeur de l’analyse sauf exigence légale ou règlementaire contraire.
L’incertitude, consultable sur notre site internet et/ou sur notre catalogue, est la valeur associée au résultat de mesure. Elle caractérise la dispersion des valeurs attribuées à un mesurande. Elle se lit +/- incertitude. Cette valeur peut être donnée soit en % soit en valeur absolue.
Certains organismes d’inspection demandent des déclarations de conformité analytiques. Dans ce cas, l’incertitude d’analyse est en faveur du client et cette déclaration est valable uniquement le jour d’analyse.
La reproduction, par le client, d’un bulletin d’analyse accrédité portant la marque COFRAC est autorisée aux seules fins pour lesquelles il a été établi, dans son intégralité et tel que le laboratoire l’a émis. En aucun cas, le client ne peut utiliser la marque d’accréditation pour son utilisation personnelle. Seul le laboratoire, sous couvert de son accréditation, est habilité à délivrer des documents comportant la marque COFRAC. En cas d’utilisation frauduleuse de la marque COFRAC et/ou des bulletins d’analyses, le laboratoire décline toute responsabilité envers le client et/ou envers les tiers, des conséquences de l’utilisation de ceux-ci. Le COFRAC en est informé.
Les identifiants sont fournis par le demandeur, qui est responsable de la traçabilité de ces informations. Dans le cadre d’une analyse officielle portant la marque COFRAC, après enregistrement de l’échantillon par le laboratoire, il ne pourra être procédé à aucune modification. Toute demande de modifications ou réclamation du client entraînera une nouvelle demande d’analyse sur un nouvel échantillon. Le client devra détruire tous les bulletins en sa possession, antérieurs à la demande de modifications ou la réclamation.
5. Sous-traitance :
Dans le cas de la sous-traitance d’un paramètre accrédité figurant sur un bulletin COFRAC, le laboratoire avise le client par écrit des dispositions prises et l’approbation de celui-ci par écrit est nécessaire.
6. Transmission des résultats d’analyse :
Sauf accord contraire, les résultats d’analyses sont transmis exclusivement au propriétaire ou responsable juridique de l’entreprise cliente. Le client accepte le fax ou internet comme moyen de transmission des résultats. Les rapports des analyses accréditées sont transmis par courrier dans le cas où le client n’a pas signé de convention de preuve.
7. Engagements réciproques :
Le laboratoire s’engage à fournir au client les prestations décrites dans le catalogue. Toutes les informations nécessaires au bon suivi œnologique doivent être portées à notre connaissance. Le responsable d’exploitation reste seul juge de l’opportunité d’utiliser comme il l’entend les conseils que nous lui donnons. Les œnologues-conseil et le personnel du laboratoire sont tenus de respecter les règles de confidentialité et d’impartialité pour l’ensemble de leurs missions. Pour l’analyse d’un paramètre donné, le laboratoire se réserve le choix de la méthode d’analyse, sauf demande spécifique du client. La tenue des registres réglementaires de tous ordres relatifs à la production viti-vinicole ne fait pas partie des prestations du laboratoire. Tout ordre de travaux aux personnels de l’exploitation est exclu de notre prestation.
8. Tarification :
Pour les analyses ponctuelles hors contrat et les vacations en conseil, une grille tarifaire est à la disposition du client. Les paramètres comportant une * bénéficient d’une remise en fonction du nombre d’analyses réalisé sur une campagne. La facture intervient en fin de mois, payable à réception. La tarification des forfaits de suivi œnologique prend en compte les volumes vinifiés, les volumes en stock, le nombre de cuves à suivre et le volume de vin passé en fût. Elle permet d’estimer un nombre d’échantillons en analyses courantes par campagne. Pour chaque forfait, un plafond d’échantillons (moyenne 5 paramètres) est défini en concertation avec le client. Au-delà un réajustement tarifaire est opéré en fin de campagne. Cette tarification est aussi amenée à être révisée lorsque l’activité de l’exploitation évolue ; à ce titre le client s’engage à en informer le laboratoire. Les analyses avant mise en bouteille, les analyses accréditées, les analyses microbiologiques et les analyses spécifiques sous-traitées ne sont pas comprises dans les forfaits ou contrats sauf demande spécifique du client. Elles sont facturées à part mensuellement et payables à réception
Les conditions de paiement des forfaits ou contrats sont les suivantes–la formule de paiement étant déterminée lors de l’établissement du document :
- Une facture en août avec règlement par douzième (le montant du douzième étant précisé sur la facture) : chaque douzième est réglé soit par chèque ou virement le 5 de chaque mois, d’août à juillet, soit par prélèvement autorisé sur le compte du client le 25 de chaque mois d’août à juillet.
- Trois factures, correspondant chacune au tiers du montant du forfait dû, éditées respectivement en août, décembre et avril, avec règlement à 30 jours date de facture par chèque ou virement.
9. Autres prestations :
Les autres prestations (audits, formations professionnelles…tant en France qu’à l’étranger) relèvent de conditions générales de vente spécifiques. Elles sont précisées lors de l’envoi du devis de prestation correspondant.
10. Confidentialité-Impartialité :
Chaque Partie s’engage à garder confidentielles les données, documents et informations qu’elle reçoit de l’autre Partie ou tout autre source, tant pendant l’exécution du présent contrat que pendant un délai de cinq ans suivant sa cessation. Toutefois, certaines informations pourront être divulguées lors d’audits ou contrôles par un agent de l’Etat. Le client en sera informé sauf si la loi l’interdit.
Le laboratoire s’engage à avoir une impartialité dans la réalisation de l’ensemble de ses activités.
11. Informations nominatives- Données personnelles
Données personnelles : Conformément à la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978 et à la Directive de l'union Européenne 95/46/CE, vous disposez des droits d'information, d’accès, de modifications, d’opposition, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité sur les données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande par mail à l'adresse suivante : contact@labo-mouriesse.com. Nous conservons toutes les données recueillies tant que cela s'avère nécessaire pour exécuter nos services et répondre à nos obligations légales. Toutes ces informations sont réservées à une utilisation strictement interne. En adhérant à ce contrat, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la gestion de vos commandes, de vos demandes d'information, l’information liée à nos activités et l’envoi des bulletins d’analyse constitutifs des dossiers d’agrément aux syndicats qui en font la demande.
Vous pouvez vous désinscrire à tout instant ; il suffit pour cela de nous envoyer votre demande par mail à l'adresse suivante : contact@labo-mouriesse.com.
12. Règlement des litiges
Toute réclamation devra être adressée au Laboratoire par mail à l’adresse contact@labo-mouriesse.com. Le Laboratoire en accusera réception en informant le demandeur, par écrit, du délai nécessaire au traitement de celle-ci. Les conclusions du Laboratoire lui seront transmises par une personne non concernée par la ou les activités impliquée(s) par la réclamation. Le processus de traitement des réclamations est disponible sur demande.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Toute contestation, liée à l’interprétation ou l’exécution des prestations, qui ne pourrait être résolue à l’amiable, sera soumise à la compétence du Tribunal d’Avignon.
CGV 2023.07.08
